Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Client », « Conducteur » ou « vous ») et CarPalma (« nous », « notre »), service de location de véhicules opérant à Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne. En accédant à notre site carpalma.com, en effectuant une réservation en ligne ou en récupérant un véhicule de location, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité.

Ces Conditions s'appliquent à toutes les locations de véhicules effectuées via notre plateforme, que la réservation soit faite directement sur carpalma.com, par téléphone ou en personne à notre point de service de Palma de Majorque. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne devez pas poursuivre la réservation ni récupérer un véhicule.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. La version publiée sur notre site au moment de votre réservation régira votre contrat de location. Nous vous recommandons de consulter ces Conditions avant chaque nouvelle réservation.

2. Conditions d’éligibilité pour la location de voiture à Palma de Majorque

Pour louer un véhicule via CarPalma, vous devez remplir les conditions suivantes au moment de la prise en charge :

• Vous devez avoir au moins 21 ans au moment de la location. Les conducteurs âgés de 21 à 24 ans (« jeunes conducteurs ») peuvent être soumis à un supplément jeune conducteur, qui sera clairement indiqué lors de la réservation.
• Pour les véhicules premium, de luxe ou de catégorie supérieure, l'âge minimum requis est de 25 ans.
• Vous devez être titulaire d’un permis de conduire valide et complet, détenu depuis au moins 12 mois avant la date de début de location.
• Les titulaires de permis de l’UE et de l’EEE n’ont pas besoin de permis de conduire international. Les conducteurs titulaires d’un permis délivré hors UE – y compris Royaume-Uni, États-Unis, Canada et Australie – peuvent utiliser leur permis national pour des locations de courte durée en Espagne. Les permis non imprimés en alphabet latin doivent être accompagnés d’un permis de conduire international certifié.
• Tous les conducteurs doivent être présents lors de la prise en charge du véhicule et présenter leur permis original. Les permis numériques ou photocopiés ne sont pas acceptés.
• Les conducteurs additionnels doivent également être présents, détenir un permis valide et remplir les mêmes conditions d’âge. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer et seront communiqués avant la réservation.

CarPalma se réserve le droit de refuser la remise du véhicule si le conducteur ne présente pas une pièce d’identité valide et un permis de conduire satisfaisant au point de prise en charge à Palma de Majorque.

3. Réservations, annulations et politique d’annulation

Les réservations effectuées via carpalma.com sont confirmées dès réception d’un email de confirmation. Votre réservation garantit la catégorie de véhicule sélectionnée ; les modèles spécifiques sont soumis à disponibilité au moment de la prise en charge.

Notre modèle de réservation sans dépôt signifie que dans la plupart des cas, aucun paiement ni blocage de garantie n’est effectué lors de la réservation. Cette flexibilité est un des avantages clés de louer avec CarPalma. Lorsqu’un prépaiement est requis pour certaines promotions ou locations longue durée, cela sera clairement indiqué avant la finalisation de la réservation.

Annulation gratuite

La plupart des réservations sur carpalma.com peuvent être annulées gratuitement jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge. Les annulations effectuées dans les 48 heures précédant le début de la location peuvent entraîner des frais équivalents à une journée de location au tarif applicable. Les conditions d’annulation spécifiques à chaque réservation seront précisées lors de la confirmation.

Politique en cas de non-présentation

Si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les deux heures suivant l’heure convenue à l’aéroport de Palma de Majorque (PMI) ou tout autre point de prise en charge, sans nous en avoir informés au préalable, la réservation pourra être considérée comme un no-show. Dans ce cas, la totalité du montant de la location ou des frais de no-show définis pourront être facturés. Nous vous recommandons vivement de nous prévenir dès que possible en cas de changement de vos plans.

Modifications

Les modifications de réservation, telles que changement de date de prise en charge, de date de retour ou de lieu, sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner un ajustement du tarif. Les demandes de modification dans les 24 heures précédant la prise en charge ne peuvent être garanties, mais nous ferons tout notre possible pour y répondre raisonnablement.

4. Tarifs, paiement et services inclus

Tous les prix affichés sur carpalma.com sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA espagnole (IVA) au taux en vigueur. Le prix total affiché lors de la confirmation de réservation est le montant que vous paierez, sous réserve des options ou modifications éventuelles ultérieures.

Ce qui est inclus par défaut

• Assurance responsabilité civile conformément à la législation espagnole et européenne
• Renonciation aux dommages par collision (CDW) réduisant votre responsabilité financière en cas d’accident ou de dommage au véhicule
• Protection contre le vol (TP) couvrant le véhicule en cas de vol avéré
• Kilométrage illimité sur toutes les catégories standard
• Service de prise en charge à l’aéroport et au port, lorsque applicable
• Assistance routière 24h/24 dans les Îles Baléares

Options supplémentaires

Les options suivantes peuvent être ajoutées à votre réservation aux tarifs indiqués lors du processus :

• Système de navigation GPS
• Siège bébé, siège enfant ou rehausseur pour passagers enfants
• Conducteur additionnel autorisé
• Hotspot Wi-Fi portable
• Super Renonciation aux Dommages par Collision (SCDW) – couverture complète réduisant ou supprimant la franchise

Politique de carburant

Sauf indication contraire dans votre confirmation, notre politique standard est plein/plein. Vous récupérez le véhicule avec le réservoir plein et devez le rendre plein. Le non-retour avec un réservoir plein entraînera une facturation du carburant manquant plus des frais de service de ravitaillement. Des options de pré-achat de carburant sont proposées lors du paiement lorsque disponibles.

Méthodes de paiement

CarPalma accepte les cartes de débit, cartes de crédit et principales méthodes de paiement numériques. Notre politique sans carte de crédit signifie qu’une carte de débit suffit dans la majorité des cas. Les exigences spécifiques selon la catégorie de véhicule seront précisées lors de la réservation.

5. Règles d’utilisation du véhicule et activités interdites

Les véhicules loués doivent être utilisés conformément à la loi espagnole applicable et aux termes du présent contrat. En récupérant le véhicule, vous acceptez de l’utiliser uniquement pour des déplacements personnels ou professionnels légaux dans les zones géographiques autorisées.

Usage autorisé

Les véhicules sont autorisés sur les routes publiques goudronnées de Majorque et, sauf accord écrit contraire, sur le territoire continental espagnol et dans d’autres États membres de l’UE où les déplacements transfrontaliers ont été préalablement autorisés.

Activités interdites

Les usages suivants sont strictement interdits et entraîneront la résiliation immédiate du contrat ainsi que la responsabilité éventuelle pour dommages :

• Conduite sur terrains non revêtus, non entretenus ou hors route, y compris pistes de montagne, chemins agricoles et routes non goudronnées dans des zones comme la Serra de Tramuntana ou le sud-est rural de Majorque.
• Utilisation du véhicule pour des courses automobiles, rallyes, épreuves chronométrées ou toute forme de conduite compétitive.
• Sous-location, prêt ou mise à disposition du véhicule à des tiers non autorisés.
• Conduite sous l’influence d’alcool, de drogues ou de toute substance altérant les capacités, conformément à la loi espagnole sur la circulation routière (Ley de Trafico, Circulacion de Vehiculos a Motor y Seguridad Vial).
• Transport de marchandises ou passagers à but commercial, ou utilisation comme taxi ou service de covoiturage.
• Transport de substances dangereuses, illégales ou contrôlées.
• Conduite hors du territoire convenu sans autorisation écrite préalable de CarPalma.
• Permettre à un conducteur non mentionné dans le contrat de conduire le véhicule.
• Remorquage, poussée ou traction d’un autre véhicule sans autorisation écrite.

Tout manquement à ces règles d’utilisation annule la couverture d’assurance applicable et peut engager la responsabilité financière totale du client pour les dommages, vols ou réclamations de tiers.

6. Assurance, responsabilité et franchises

Tous les véhicules loués via CarPalma comprennent l’assurance responsabilité civile obligatoire selon la loi espagnole et la directive européenne 2009/103/CE relative à l’assurance automobile. Les garanties suivantes sont incluses par défaut :

Garanties standard incluses

• Responsabilité civile tiers (TPL) : couvre les blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers en cas d’accident responsable. Les plafonds respectent les exigences minimales espagnoles en vigueur.
• Renonciation aux dommages par collision (CDW) : réduit votre responsabilité financière pour les dommages au véhicule loué. Une franchise s’applique, vous restez responsable d’un montant défini par sinistre. La franchise applicable est précisée dans vos documents de réservation.
• Protection contre le vol (TP) : réduit votre responsabilité en cas de vol du véhicule. Une franchise s’applique selon les mêmes conditions que le CDW.

Option de couverture complète

Vous pouvez souscrire une option Super CDW (SCDW) qui réduit ou supprime la franchise pour les sinistres liés aux dommages et vols. Cette couverture optionnelle est proposée lors du paiement et recommandée pour une tranquillité d’esprit totale pendant votre séjour à Palma de Majorque et sur l’île.

Exclusions de couverture

Les assurances standard et optionnelles ne couvrent pas les cas suivants :

• Dommages résultant d’une utilisation interdite du véhicule comme décrit en Section 5
• Dommages aux pneus, roues, dessous de caisse, toit, intérieur ou vitres causés par conduite négligente ou imprudente
• Dommages ou pertes liés à la conduite sous influence d’alcool ou de substances contrôlées
• Vols lorsque les clés ont été laissées dans le véhicule ou que des précautions de sécurité raisonnables n’ont pas été prises
• Dommages résultant d’une utilisation non autorisée par un conducteur non mentionné dans le contrat

En cas d’accident, dommage ou vol, vous devez informer immédiatement CarPalma et, le cas échéant, contacter la Police Locale de Palma ou la Guardia Civil pour obtenir un rapport officiel. Le non-respect de cette obligation peut affecter votre couverture.

7. Limitation de responsabilité

CarPalma agit en tant que fournisseur de location de véhicules. Dans la limite maximale permise par la loi espagnole et européenne applicable, notre responsabilité totale envers vous pour un contrat de location donné ne dépassera pas le montant total payé pour cette location.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, consécutives ou accessoires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un véhicule loué, y compris mais sans s’y limiter : perte de plaisir, correspondances manquées, retards de vols à l’aéroport de Palma de Majorque, ou pertes dues aux conditions de circulation sur des routes telles que l’autoroute Ma-19 ou le Paseo Maritimo.

Rien dans ces Conditions ne limite ou exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence avérée, ni pour toute situation où la limitation de responsabilité est interdite par la loi.

Nous ne garantissons pas la disponibilité de modèles spécifiques. La disponibilité des véhicules dépend de facteurs opérationnels et nous nous réservons le droit de proposer une catégorie équivalente ou supérieure si la catégorie réservée n’est pas disponible.

8. Droit applicable et résolution des litiges

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Tout litige relatif à ces Conditions ou à un contrat de location sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne, sauf disposition impérative de protection des consommateurs dans votre pays de résidence.

Les clients résidant dans un État membre de l’UE peuvent également soumettre les litiges non résolus à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.

Nous nous engageons à résoudre les litiges de manière équitable et efficace. En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter directement notre équipe en premier lieu afin de trouver une solution satisfaisante avant toute procédure formelle.

9. Coordonnées

Pour toute question relative à ces Conditions d'utilisation ou pour signaler un problème lié à une réservation ou à une location, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Email : info@carpalma.com
• Téléphone : +34 684 757 493
• Adresse : Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne
• En ligne : Visitez notre page de contact

Notre service client est disponible pendant les heures ouvrables habituelles. Pour les urgences liées à une location en cours – panne sur la rocade Via Cintura ou sur la Ma-20 – veuillez utiliser le numéro d’assistance routière d’urgence indiqué dans vos documents de location.

Ces Conditions ont été révisées et mises à jour pour la dernière fois en 2025.